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- Revue
- Numéro 135
- Article
- Commentaire sous Bruxelles, 1er février 2019, Le pouvoir de l'assemblée générale des obligataires : fondements juridiques et régime de sanctions à la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations
Volume 2020 : 135
Enkele prangende vragen van een bestuurder van een onderneming in moeilijkheden beantwoord
De tweedekansdoctrine binnen het nieuwe insolventierecht
Un autre regard : n'y a-t-il qu'un fonds (interne) pour faire une assurance sur la vie liée à des fonds d'investissement ?
Liège n° 2018/RG/907, 9 mai 2019
[Franchiseur]
Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/1604, 1er février 2019
Cass. (1re ch.) RG C.19.0320.F, 29 mai 2020 (QVT FUND L.P., QUINTESSENCE FUND L.P., MCS HOLDINGS LIMITED / AGEAS, ABN AMRO BANK, BNP PARIBAS FORTIS, e.a.)
Commentaire sous Bruxelles, 1er février 2019, Le pouvoir de l'assemblée générale des obligataires : fondements juridiques et régime de sanctions à la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations
Ondrb. Brussel (Nl.) nr. A/17/00934, 13 juni 2019
Wederzijdse samenwerkings- en informatieplicht van de onderneming en haar accountant
Liège (7Be ch.) n° 2017/RG/1305, 12 février 2019
Liège (7De ch.) n° 2018/RG/312, 14 mai 2019
Cour d'appel (civ., comm., pén.) (Lux.) (4e ch.) n° 43712, 31 octobre 2018
[Les conditions d'application de la force majeure et ses relations avec la théorie de la caducité]
HvJ (5e k.) nr. C-435/18, 12 december 2019 (Otis GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, e.a. / Land Oberösterreich e.a.)
CJUE (5e ch.) n° C-435/18, 12 décembre 2019 (Otis GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, e.a. / Land Oberösterreich e.a.)
The puzzle of private enforcement of European competition law: what is the extent of cartelists' liability?
The puzzle of private enforcement of European competition law: what is the extent of cartelists' liability?
Antwerpen nr. 2018/AR/2013, 25 april 2019
Mons (1re ch.) n° 2018/RG/413, 16 septembre 2019
CJUE (5e ch.) n° C-666/18, 18 décembre 2019 (IT Development SAS / Free Mobile SAS)
Du bon usage de l'open source dans l'entreprise : une piqûre de rappel administrée par la Cour de justice
CJUE (5e ch.) n° C-753/18, 2 avril 2020 (Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI) / Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB)
La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas un acte de communication au public
Enkele prangende vragen van een bestuurder van een onderneming in moeilijkheden beantwoord
De tweedekansdoctrine binnen het nieuwe insolventierecht
Un autre regard : n'y a-t-il qu'un fonds (interne) pour faire une assurance sur la vie liée à des fonds d'investissement ?
Liège n° 2018/RG/907, 9 mai 2019
[Franchiseur]
Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/1604, 1er février 2019
Cass. (1re ch.) RG C.19.0320.F, 29 mai 2020 (QVT FUND L.P., QUINTESSENCE FUND L.P., MCS HOLDINGS LIMITED / AGEAS, ABN AMRO BANK, BNP PARIBAS FORTIS, e.a.)
Commentaire sous Bruxelles, 1er février 2019, Le pouvoir de l'assemblée générale des obligataires : fondements juridiques et régime de sanctions à la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations
Ondrb. Brussel (Nl.) nr. A/17/00934, 13 juni 2019
Wederzijdse samenwerkings- en informatieplicht van de onderneming en haar accountant
Liège (7Be ch.) n° 2017/RG/1305, 12 février 2019
Liège (7De ch.) n° 2018/RG/312, 14 mai 2019
Cour d'appel (civ., comm., pén.) (Lux.) (4e ch.) n° 43712, 31 octobre 2018
[Les conditions d'application de la force majeure et ses relations avec la théorie de la caducité]
HvJ (5e k.) nr. C-435/18, 12 december 2019 (Otis GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, e.a. / Land Oberösterreich e.a.)
CJUE (5e ch.) n° C-435/18, 12 décembre 2019 (Otis GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, e.a. / Land Oberösterreich e.a.)
The puzzle of private enforcement of European competition law: what is the extent of cartelists' liability?
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Antwerpen nr. 2018/AR/2013, 25 april 2019
Mons (1re ch.) n° 2018/RG/413, 16 septembre 2019
CJUE (5e ch.) n° C-666/18, 18 décembre 2019 (IT Development SAS / Free Mobile SAS)
Du bon usage de l'open source dans l'entreprise : une piqûre de rappel administrée par la Cour de justice
CJUE (5e ch.) n° C-753/18, 2 avril 2020 (Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI) / Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB)
La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas un acte de communication au public
Année
2020
Volume
2020
Numéro
135
Page
63
Langue
Français
Juridiction
Référence
A. AUTENNE en C. DEMOULIN, “Commentaire sous Bruxelles, 1er février 2019, Le pouvoir de l'assemblée générale des obligataires : fondements juridiques et régime de sanctions à la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations”, HOR 2020, nr. 135, 63-77
Résumé
Sommaire 1 Plan: I. Exposé simplifié de la décision II. Les enseignements de l'arrêt s'agissant des pouvoirs de l'AGO 2-1. Sur les liens entre le droit des contrats et le droit des sociétés 2-2. Sur le fonctionnement et les pouvoirs de l'AGO dans le Code des sociétés III. Les enseignements du CDSA s'agissant des pouvoirs de l'AGO IV. Le régime des nullités des décisions d'AGO 4-1. L'abus du droit de vote pouvant entraîner la nullité de la décision de l'assemblée générale des obligataires
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